Norme Universelle

Système de management de la propriété intellectuelle

La présente Norme universelle a été déposée par voie d’acte authentique; en tant qu’annexe du Creabook sur le système Creafree, chez Maître Muller Notaire à Mulhouse le 13 avril 2017.

Après avoir été mise à jour par son Comité technique suivant les dispositions de son Règlement Intérieur, elle a été adoptée par la Société mondiale des Créateurs par décision de son Assemblée générale en date du 16 octobre 2020.

En cas d’incertitude sur la traduction, la version française fait foi.

Société Mondiale des Créateurs
Sécrétariat Central: 24, rue des Petits Champs - F-68120 Pfastatt.

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Cf (c) Tous droits d'exploitation sous quelque forme et de quelque manière que ce soit réservés dans le monde entier aux membres de la SmC

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Avant-Propos

La norme Système de management de la propriété intellectuelle a été élaborée pour mettre en oeuvre la disposition de l’article 15-1-c du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui prévoit que :

Chacun à le droit de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur

Ladite norme a été mise à jour pour mettre en oeuvre la directive européenne 2019/790 relative au droit d’auteur et en particulier la disposition suivante tirée de son article 17 :

Un fournisseur de services de partage de contenus en ligne (qui) effectue un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du public [...] des oeuvres protégées par le droit d’auteur [...] doit obtenir une autorisation des titulaires de droits.

Introduction

La création est l’acte par lequel un individu tire du néant une valeur sans précédent. Tous les êtres humains sont créateurs. La création est le principal mode d’adaptation de l’humanité à son environnement.

Le Système de management de la propriété intellectuelle est une norme professionnelle adoptée par la Société mondiale des Créateurs pour optimiser l’exploitation du potentiel créatif de l’humanité. Elle permet à chaque créateur de revendiquer les droits que lui reconnaissent les traités universels, de pouvoir financer et amortir l’élaboration et la diffusion de sa création et d’exercer dans la société humaine les responsabilités qui sont les siennes.

Cette norme fournit un moyen simple et efficace de mettre en oeuvre les dispositions de la directive européenne qui impose à tout fournisseur internet d’obtenir l’autorisation du titulaire des droits avant de mettre en ligne un contenu protégé.

Procédure d'autorisation

Ouvert à tous les créateurs, la norme prévoit des créapoles pour promouvoir et réguler les activités dans chaque secteur créatif.

Créapoles

Titre 1. Obligations de l’utilisateur

Article 1.

La présente norme professionnelle, ici appelée standard, définit un système de management en vue de permettre à l’auteur d’une création de se doter d’un titre de propriété supérieur assurant la protection de ses droits.

Article 2.

Suivant les principes généraux du droit, possession vaut titre.

Tout lecteur d’un Livre de création (Creabook) présume que, sauf apport de la preuve contraire, l’auteur est le créateur de son contenu.

Ledit lecteur qui entend utiliser la création telle que décrite s’engage à respecter les droits matériels et moraux du créateur.

Ledit lecteur s’oblige à désigner la création telle que décrite par ce Creabook sous l’appellation choisie par le créateur précédé du logo Contenu Protégé [CP].

Ledit lecteur s’engage à respecter le contenu du Creabook et les prescriptions qu’il contient.

Article 3.

La plateforme développée pour la mise en oeuvre du Standard fournit à tout utilisateur qui le désire les moyens de contredire la présomption décrite à l’article 2 selon la procédure établie par la Société mondiale des Créateurs (SmC).

Article 4.

Il appartient au-dit utilisateur d’appuyer sa contradiction sur des arguments réels et sérieux contestant tout ou partie du contenu protégé par le Creabook, étayés par des documents précis, référencés et vérifiables.

Article 5.

A défaut d’obtenir les correctifs ou les retraits nécessaires de la part du créateur, le modérateur de la SmC peut être saisi de la contestation. Ce dernier propose la décision qui lui paraît la plus appropriée à l’espèce.

Article 6.

La partie qui estime cette décision infondée peut introduire un recours amiable selon les dispositions prévues par le Standard et les règlement de la SmC.

Article 7.

En cas de comportement incorrect d’un utilisateur de la plateforme de la SmC, le modérateur peut suspendre son autorisation de commenter pour une période de six mois. Après une seconde suspension, il peut prononcer l’interdiction de participation de cet utilisateur au site ou à tous les commentaires de la plate-forme pour la durée qu’il jugera appropriée.

Titre 2. Licences fondatrices

Article 8.

Le créateur de Creafree concède une ou plusieurs licences de financement, d’installation, de promotion et d’implémentation du Standard au Groupe chargé du développement de la SmC et de sa plateforme.

Article 9.

Le Groupe de développement de la SmC concède une sous-licence d’administration du site à la SmC.

Des sous-groupes de développement constitués peuvent être constitués pour l’administration de chaque secteur d’activité. Le secteur d’activité principal d’une création est déterminé par le créateur lors de l’enregistrement de sa création.

Titre 3. Lancement éthique

Article 10.

L’adoption de la Charte éthique de la SmC est marquée par la désignation et les cérémonies d’installation des premiers membres de l’Académie générale des Créations. Le nombre des académiciens est limité à 40. Leur mandat dure cinq années à dater de l’élection.

Des Académies sectorielles des Créations peuvent être crées pour chaque secteur particulier de la création.

Article 11.

Une fois les huit premiers membres installés, l’Académie générale des Créations adopte son règlement intérieur provisoire et peut valablement délibérer sur les questions de sa compétence.

Article 12.

La vacance d’un siège est constatée par l’Académie suite à une incapacité de longue durée à siéger, une démission ou un décès. Le renouvellement est organisé par voie d’élection à la majorité absolue des membres composant l’Académie dans les six mois qui suivent la vacance. Les candidats sont présentés par les huit membres, agissant seuls ou collectivement, de l’un des cinq Collèges du secteur créatif où la vacance a été constatée.

Article 13.

La certification des Creabooks s’effectue les règles fixées par le présent Standard, le règlement intérieur et la Charte éthique de la SmC. L’Académie émet un avis préalable à l’adoption de l’une quelconque de ces règles.

Titre 4. Registre unique des créations

Article 14.

Chaque création est enregistrée sur le Registre unique des Créations. Ce registre affiche les données inscrites pour référencer le Creabook : le nom de l’auteur, la dénomination, le signe distinctif, un numéro de série, le secteur, un abrégé, la version et la date de réception du dépôt et le statut de la création.

Article 15.

Un régime simplifié d’enregistrement sur le Registre unique des Créations pour des fichiers bruts contenant les oeuvres originales. Ce régime simplifié affiche les données concerne : le nom de l’auteur, la dénomination, un numéro de série, le secteur, un abrégé, la version et la date de réception du dépôt et le statut de la création. Il ne donne pas lieu à la rédaction d’un Creabook et ne peut bénéficier du système de certification postérieur à la première étoile. Le fichier brut annexé au registre fait l’objet d’une empreinte BlockChain.

Article 16.

Un régime simplifié d’enregistrement sur le Registre unique des Créations pour des fichiers bruts contenant les œuvres originales. Ce régime simplifié affiche les données concerne : le nom de l’auteur, la dénomination, un numéro de série, le secteur, un abrégé, la version et la date de réception du dépôt et le statut de la création. Il ne donne pas lieu à la rédaction d’un Creabook et ne peut bénéficier du système de certification postérieur à la première étoile. Le fichier brut annexé au registre fait l’objet d’une empreinte BlockChain.

Article 17.

Le Registre permet aux utilisateurs de la plate-forme d’accéder aux données que contient le Creabook et ses annexes non cryptées.

Article 18.

Le nom du titre du Creabook peut être réutilisé à condition de viser une création dont l’objet ne peut être confondu avec une précédente.

Article 19.

Il appartient au créateur de mettre à jour les données du Registre qui affectent le contenu de sa propriété chaque fois que cela apparaît nécessaire suivant les règles fixées par le présent Standard et le règlement intérieur de la Société.

Article 20.

Le Creabook est publié par le créateur sur la base de données concernée. Il est accessible à perpétuité via le Registre et via le moteur de recherche des Creabooks.

Article 21.

La durée de la première publication est de cinq ans. Elle peut être renouvelée indéfiniment sous réserve de l’acquittement par le créateur, ou par un lecteur potentiel, du prix fixé par la SmC. La publication d’un Creabook et/ou de ses annexes peut être suspendue en cas de violation d’une des règles définies par le présent Standard ou par le règlement intérieur de la Société.

Article 22.

Le Groupe de développement de la SmC prend les mesures nécessaires à mise en place et au bon fonctionnement de la plate-forme du site de la SmC et au développement du marché de la création.

Article 23.

A cette fin, le Groupe met en place les outils et les coopérations nécessaires pour que les créateurs puissent coopérer, diffuser leurs offres, recevoir l’assistance utile et pour que les parties prenantes puissent publier leurs demandes sur ladite plate-forme.

Article 24.

La licence qui ouvre l’accès de la plate-forme internet Creafree définit une procédure en ligne de règlement amiable incluant conciliation, médiation et arbitrage. Elle comprend une procédure de médiation rendue malgré le défaut d’une des parties. Elle prévoit des formulaires, des constats, des tarifs et des logiciels pour aider les différents acteurs.

La procédure de règlement amiable est incluse dans tous les contrats de mise en oeuvre du titre de propriété Creabook.

Elle comporte le Code de bonne conduite des utilisateurs adopté par le Conseil d’administration de la SmC.

Article 25.

Il définit également les mesures conservatoires et les sanctions qui peuvent être appliquées aux utilisateurs dont le comportement incorrect se révèlerait préjudiciable aux bonnes relations entre membres, affiliés, experts, conseillers, participants, partenaires, investisseurs et autres utilisateurs des services de la SmC.

Article 26.

Les formulaires de rapport ou de constat de violation des droits d’auteurs comprennent notamment les mentions suivantes :

• Nom et adresse du créateur titulaire ;
• Nom du titre Creabook ;
• Nom et adresse du contrefacteur déclaré ;
• Faux nom d’auteur et d’origine ou absence de mention ;
• Faux tampon/logo ou absence de présence ;
• Contrefaçon de l’élément créatif 1 ;
• Contrefaçon de l’élément créatif 2 ;
• Contrefaçon de l’élément créatif n ;
• Copie(s) des fichiers preuves ;
• Copie du Creabook ;
• Préjudice déclaré.

Article 27.

Le contenu des règles de bonne conduite est continuellement amélioré, compte-tenu notamment des meilleures pratiques, selon les processus d’assurance qualité mis en place sous l’autorité du Président de la SmC.

Article 28.

Le Creabook est un titre de propriété qui déclare pourquoi, quand et comment s’est formée la création dans l’esprit de l’auteur et démontre que son expression appartient au(x) créateur(s).

Article 29.

Le créateur est la première personne qui exprime la création. Au cas, où il représente plusieurs personnes, il lui appartient de publier dans une annexe spéciale du Creabook le rôle et le mandat de chaque cocréateur. Aucun Creabook ne peut être déposé auprès de la SmC sans l’accord exprès du titulaire des droits.

Article 30.

Le Creabook démontre que le créateur est l’origine d’au moins un élément créatif qui compose sa création et que celle-ci est le fruit d’un fait générateur ayant marqué sa personne et/ou celles qui le mandatent. Après avoir décrit le problème auquel s’adresse chaque élément, l’auteur du Creabook présente le fait générateur, décrit l’expression de la création et sa mise en œuvre.

Article 31.

La description peut ne contenir que les aspects généraux de la mise en oeuvre.

Article 32.

Les détails de mise en œuvre de la création sont renvoyés dans les annexes, cryptées ou non, selon le choix du créateur. Les annexes cryptées sont en principe protégées par le secret et leur contenu ne doit pas être divulgué.