Norme Universelle

Système de management de la propriété intellectuelle

La présente Norme universelle a été déposée par voie d’acte authentique; en tant qu’annexe du Creabook sur le système Creafree, chez Maître Muller Notaire à Mulhouse le 13 avril 2017.

Après avoir été mise à jour par son Comité technique suivant les dispositions de son Règlement Intérieur, elle a été adoptée par la Société mondiale des Créateurs par décision de son Assemblée générale en date du 16 octobre 2020.

En cas d’incertitude sur la traduction, la version française fait foi.

Société Mondiale des Créateurs
Sécrétariat Central: 24, rue des Petits Champs - F-68120 Pfastatt.

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Cf (c) Tous droits d'exploitation sous quelque forme et de quelque manière que ce soit réservés dans le monde entier aux membres de la SmC

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Avant-Propos

La norme Système de management de la propriété intellectuelle a été élaborée pour mettre en oeuvre la disposition de l’article 15-1-c du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui prévoit que :

Chacun à le droit de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur

Ladite norme a été mise à jour pour mettre en oeuvre la directive européenne 2019/790 relative au droit d’auteur et en particulier la disposition suivante tirée de son article 17 :

Un fournisseur de services de partage de contenus en ligne (qui) effectue un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du public [...] des oeuvres protégées par le droit d’auteur [...] doit obtenir une autorisation des titulaires de droits.

Introduction

La création est l’acte par lequel un individu tire du néant une valeur sans précédent. Tous les êtres humains sont créateurs. La création est le principal mode d’adaptation de l’humanité à son environnement.

Le Système de management de la propriété intellectuelle est une norme professionnelle adoptée par la Société mondiale des Créateurs pour optimiser l’exploitation du potentiel créatif de l’humanité. Elle permet à chaque créateur de revendiquer les droits que lui reconnaissent les traités universels, de pouvoir financer et amortir l’élaboration et la diffusion de sa création et d’exercer dans la société humaine les responsabilités qui sont les siennes.

Cette norme fournit un moyen simple et efficace de mettre en oeuvre les dispositions de la directive européenne qui impose à tout fournisseur internet d’obtenir l’autorisation du titulaire des droits avant de mettre en ligne un contenu protégé.

Procédure d'autorisation

Ouvert à tous les créateurs, la norme prévoit des créapoles pour promouvoir et réguler les activités dans chaque secteur créatif.

Créapoles

Titre 1. Obligations de l’utilisateur

Article 1.

La présente norme professionnelle, ici appelée standard, définit un système de management en vue de permettre à l’auteur d’une création de se doter d’un titre de propriété supérieur assurant la protection de ses droits.

Article 2.

Suivant les principes généraux du droit, possession vaut titre.

Tout lecteur d’un Livre de création (Creabook) présume que, sauf apport de la preuve contraire, l’auteur est le créateur de son contenu.

Ledit lecteur qui entend utiliser la création telle que décrite s’engage à respecter les droits matériels et moraux du créateur.

Ledit lecteur s’oblige à désigner la création telle que décrite par ce Creabook sous l’appellation choisie par le créateur précédé du logo Contenu Protégé [CP].

Ledit lecteur s’engage à respecter le contenu du Creabook et les prescriptions qu’il contient.

Article 3.

La plateforme développée pour la mise en oeuvre du Standard fournit à tout utilisateur qui le désire les moyens de contredire la présomption décrite à l’article 2 selon la procédure établie par la Société mondiale des Créateurs (SmC).

Article 4.

Il appartient au-dit utilisateur d’appuyer sa contradiction sur des arguments réels et sérieux contestant tout ou partie du contenu protégé par le Creabook, étayés par des documents précis, référencés et vérifiables.

Article 5.

A défaut d’obtenir les correctifs ou les retraits nécessaires de la part du créateur, le modérateur de la SmC peut être saisi de la contestation. Ce dernier propose la décision qui lui paraît la plus appropriée à l’espèce.

Article 6.

La partie qui estime cette décision infondée peut introduire un recours amiable selon les dispositions prévues par le Standard et les règlement de la SmC.

Article 7.

En cas de comportement incorrect d’un utilisateur de la plateforme de la SmC, le modérateur peut suspendre son autorisation de commenter pour une période de six mois. Après une seconde suspension, il peut prononcer l’interdiction de participation de cet utilisateur au site ou à tous les commentaires de la plate-forme pour la durée qu’il jugera appropriée.

Titre 2. Licences fondatrices

Article 8.

Le créateur de Creafree concède une ou plusieurs licences de financement, d’installation, de promotion et d’implémentation du Standard au Groupe chargé du développement de la SmC et de sa plateforme.

Article 9.

Le Groupe de développement de la SmC concède une sous-licence d’administration du site à la SmC.

Des sous-groupes de développement constitués peuvent être constitués pour l’administration de chaque secteur d’activité. Le secteur d’activité principal d’une création est déterminé par le créateur lors de l’enregistrement de sa création.

Titre 3. Lancement éthique

Article 10.

L’adoption de la Charte éthique de la SmC est marquée par la désignation et les cérémonies d’installation des premiers membres de l’Académie générale des Créations. Le nombre des académiciens est limité à 40. Leur mandat dure cinq années à dater de l’élection.

Des Académies sectorielles des Créations peuvent être crées pour chaque secteur particulier de la création.

Article 11.

Une fois les huit premiers membres installés, l’Académie générale des Créations adopte son règlement intérieur provisoire et peut valablement délibérer sur les questions de sa compétence.

Article 12.

La vacance d’un siège est constatée par l’Académie suite à une incapacité de longue durée à siéger, une démission ou un décès. Le renouvellement est organisé par voie d’élection à la majorité absolue des membres composant l’Académie dans les six mois qui suivent la vacance. Les candidats sont présentés par les huit membres, agissant seuls ou collectivement, de l’un des cinq Collèges du secteur créatif où la vacance a été constatée.

Article 13.

La certification des Creabooks s’effectue les règles fixées par le présent Standard, le règlement intérieur et la Charte éthique de la SmC. L’Académie émet un avis préalable à l’adoption de l’une quelconque de ces règles.

Titre 4. Registre unique des créations

Article 14.

Chaque création est enregistrée sur le Registre unique des Créations. Ce registre affiche les données inscrites pour référencer le Creabook : le nom de l’auteur, la dénomination, le signe distinctif, un numéro de série, le secteur, un abrégé, la version et la date de réception du dépôt et le statut de la création.

Article 15.

Un régime simplifié d’enregistrement sur le Registre unique des Créations pour des fichiers bruts contenant les oeuvres originales. Ce régime simplifié affiche les données concerne : le nom de l’auteur, la dénomination, un numéro de série, le secteur, un abrégé, la version et la date de réception du dépôt et le statut de la création. Il ne donne pas lieu à la rédaction d’un Creabook et ne peut bénéficier du système de certification postérieur à la première étoile. Le fichier brut annexé au registre fait l’objet d’une empreinte BlockChain.

Article 16.

Le créateur peut user d’un pseudonyme dans le Registre comme dans toutes ses publications. Il appartient à la SmC de s’assurer de son identité réelle ou de celle du titulaire des droits par une procédure Know Your Customer et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la confidentialité soit protégée.

Article 17.

Le Registre permet aux utilisateurs de la plate-forme d’accéder aux données que contient le Creabook et ses annexes non cryptées.

Article 18.

Le nom du titre du Creabook peut être réutilisé à condition de viser une création dont l’objet ne peut être confondu avec une précédente.

Article 19.

Il appartient au créateur de mettre à jour les données du Registre qui affectent le contenu de sa propriété chaque fois que cela apparaît nécessaire suivant les règles fixées par le présent Standard et le règlement intérieur de la Société.

Titre 5. Publication des livres

Article 20.

Le Creabook est publié par le créateur sur la base de données concernée. Il est accessible à perpétuité via le Registre et via le moteur de recherche des Creabooks.

Article 21.

La durée de la première publication est de cinq ans. Elle peut être renouvelée indéfiniment sous réserve de l’acquittement par le créateur, ou par un lecteur potentiel, du prix fixé par la SmC. La publication d’un Creabook et/ou de ses annexes peut être suspendue en cas de violation d’une des règles définies par le présent Standard ou par le règlement intérieur de la Société.

Titre 6. Installation du système

Article 22.

Le Groupe de développement de la SmC prend les mesures nécessaires à mise en place et au bon fonctionnement de la plate-forme du site de la SmC et au développement du marché de la création.

Article 23.

A cette fin, le Groupe met en place les outils et les coopérations nécessaires pour que les créateurs puissent coopérer, diffuser leurs offres, recevoir l’assistance utile et pour que les parties prenantes puissent publier leurs demandes sur ladite plate-forme.

Titre 7. Bonne conduite et règlement amiable

Article 24.

La licence qui ouvre l’accès de la plate-forme internet Creafree définit une procédure en ligne de règlement amiable incluant conciliation, médiation et arbitrage. Elle comprend une procédure de médiation rendue malgré le défaut d’une des parties. Elle prévoit des formulaires, des constats, des tarifs et des logiciels pour aider les différents acteurs.

La procédure de règlement amiable est incluse dans tous les contrats de mise en oeuvre du titre de propriété Creabook.

Elle comporte le Code de bonne conduite des utilisateurs adopté par le Conseil d’administration de la SmC.

Article 25.

Il définit également les mesures conservatoires et les sanctions qui peuvent être appliquées aux utilisateurs dont le comportement incorrect se révèlerait préjudiciable aux bonnes relations entre membres, affiliés, experts, conseillers, participants, partenaires, investisseurs et autres utilisateurs des services de la SmC.

Article 26.

Les formulaires de rapport ou de constat de violation des droits d’auteurs comprennent notamment les mentions suivantes :

• Nom et adresse du créateur titulaire ;
• Nom du titre Creabook ;
• Nom et adresse du contrefacteur déclaré ;
• Faux nom d’auteur et d’origine ou absence de mention ;
• Faux tampon/logo ou absence de présence ;
• Contrefaçon de l’élément créatif 1 ;
• Contrefaçon de l’élément créatif 2 ;
• Contrefaçon de l’élément créatif n ;
• Copie(s) des fichiers preuves ;
• Copie du Creabook ;
• Préjudice déclaré.

Article 27.

Le contenu des règles de bonne conduite est continuellement amélioré, compte-tenu notamment des meilleures pratiques, selon les processus d’assurance qualité mis en place sous l’autorité du Président de la SmC.

Titre 8. Origine de la création

Article 28.

Le Creabook est un titre de propriété qui déclare pourquoi, quand et comment s’est formée la création dans l’esprit de l’auteur et démontre que son expression appartient au(x) créateur(s).

Article 29.

Le créateur est la première personne qui exprime la création. Au cas, où il représente plusieurs personnes, il lui appartient de publier dans une annexe spéciale du Creabook le rôle et le mandat de chaque cocréateur. Aucun Creabook ne peut être déposé auprès de la SmC sans l’accord exprès du titulaire des droits.

Article 30.

Le Creabook démontre que le créateur est l’origine d’au moins un élément créatif qui compose sa création et que celle-ci est le fruit d’un fait générateur ayant marqué sa personne et/ou celles qui le mandatent. Après avoir décrit le problème auquel s’adresse chaque élément, l’auteur du Creabook présente le fait générateur, décrit l’expression de la création et sa mise en œuvre.

Titre 9. Moyens de sa mise en œuvre

Article 31.

La description peut ne contenir que les aspects généraux de la mise en oeuvre.

Article 32.

Les détails de mise en œuvre de la création sont renvoyés dans les annexes, cryptées ou non, selon le choix du créateur. Les annexes cryptées sont en principe protégées par le secret et leur contenu ne doit pas être divulgué.

Titre 10. Revendication

Article 33.

L’avant-dernière partie de chaque élément créatif du Creabook contient la revendication définissant l’originalité et l’étendue de la propriété du créateur.

Article 34.

La dernière partie précise la ou les différences qui permettent de singulariser ledit élément par rapport à l’état de l’art.

Article 35.

Les dates du fait générateur, de l’expression et de la mise en oeuvre de chaque élément créatif sont étayées par les preuves annexées au Creabook.

Article 36.

A défaut de mention de date plus ancienne, la date de signature du Creabook est prise comme valeur de référence.

Titre 11. Contrat d’édition

Article 37.

Dans la dernière partie du Creabook, le créateur prend les engagements suivants :

• accueillir avec bienveillance tous les commentaires formulés pour ou contre la valeur du Creabook ;
• répondre sous 30 jours à un commentaire négatif fondé sur des preuves réelles et sérieuses contestant tout ou partie de ses droits ;
• prendre toute mesure qui s’impose pour préserver sa création suite à une contestation ;
• notifier au moins 72 heures avant sa date d’effet tout acte affectant le périmètre, la nature, l’étendue ou les effets de son droit de propriété sur la création (y inclus les licences) ;
• garantir par sa caution personnelle l’exclusivité de l’enregistrement de son livre sur le Registre unique des Créations et la publication des actes affectant le statut de son droit de propriété sur la création ;
• poursuivre l’amélioration constante des qualités de sa création ;
• souscrire à toutes ses obligations d’affilié ou de sociétaire de la SmC, notamment celles relatives à l’organisation de sa succession de créateur.

Article 38.

Sa signature confirme les engagements ci-dessus.

Titre 12. Disposition standardisée

Article 39.

Le Creabook et ses annexes se conforment à une structure standard.

Article 40.

Le livre se compose d’une introduction, d’au moins un élément créatif, d’une partie évaluation économique et une partie contractuelle.

Article 41.

Des balises standards sont utilisées pour structurer le ou les éléments créatifs qui compose(nt) la création :

1. Problème
2. Facteur
3. Expression
4. Implémentation
5. Revendication
6. Distinction

Titre 13. Certification de la conformité

Article 42.

Après un délai de six mois au cours duquel le Creabook est exposé aux commentaires des utilisateurs de la Plate-forme et suite aux ajustements auxquels le Créateur accepte de procéder, ce dernier peut demander à la SmC de nommer un expert afin que sa conformité soit certifiée.

Article 43.

L’examinateur, qui est lié par le secret professionnel, reçoit un passe du créateur pour lui permettre de consulter les annexes éventuellement cryptées.

Article 44.

Le contrôle de conformité est un contrôle formel qui vise à assurer les utilisateurs que le Creabook est conforme aux prescriptions du présent Standard ; à savoir :

• toutes les parties et balises standards ont bien été renseignées ;
• les revendications sont expliquées et décrites dans les parties qui précèdent ;
• les pièces annexées comportent des documents qui justifient les éventuelles dates de priorité invoquées par le Creabook ;
• la création est différenciée par rapport aux antériorités ;
• le créateur a signé les engagements requis ;
• le créateur a répondu de manière crédible aux contestations qui lui ont été opposées par les utilisateurs de la Plate-forme.

Article 45.

Une fois le rapport d’examen rédigé, celui-ci est notifié confidentiellement au créateur qui dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître ses observations à l’examinateur et éventuellement modifier le Creabook. Ce dernier notifie ensuite au créateur, après la révision éventuelle du Creabook, son rapport définitif.

Article 46.

Aucun contrôle a priori n’est opéré par SmC sur les Creabooks. La présomption d’originalité dont il bénéficie est marqué par l’étoile * accolée au logo [CP]. Si le rapport de conformité est positif, une seconde étoile est ajoutée au logo [CP*] qui indique que le Creabook est certifié comme conforme [CP**].

Les Creabooks dont la conformité a été certifiée sont référencés sur le Cadastre mondial des Créations.

Article 47.

En cas de non-conformité, la première étoile labellisant la conformité du Creabook est retirée.

Titre 14. Certification de la valeur économique

Article 48.

Suite à la certification de conformité, le créateur peut demander à la SmC de nommer un expert afin que l’estimation de la valeur économique de sa création soit examinée.

Article 49.

L’examinateur, qui est lié par le secret professionnel, reçoit un passe du créateur pour lui permettre de consulter toutes les annexes, y compris celles éventuellement cryptées.

Article 50.

Sans revenir sur l’évaluation de conformité précédente, l’expert vérifie d’abord que les éventuelles contestations par des utilisateurs de la valeur économique de la création ont reçu une réponse crédible du créateur.

Article 51.

Le contrôle de l’estimation de la valeur économique est un contrôle formel qui vise à assurer que la déclaration est conforme aux prescriptions du présent Standard. L’expert vérifie la présence des éléments d’estimation suivants :

1. la valeur technique de la création. Cette valeur est le résultat de comparaison(s) entre le(s) produit(s) issus de la création et le ou les produits concurrents.
2. la valeur coût travail du créateur et celui d’éventuels autres participants à l’oeuvre de création. Cette valeur est approximative. Elle est le résultat de l’addition à la date de l’estimation des journées de travail consacrées à la réalisation des principaux éléments créatifs qui constituent la création.
3. le marché de la création et ses grandes tendances. Pour ce faire, le Creabook doit décrire les marchés existants, les attentes des consommateurs et les grandes tendances de l’évolution.
4. le modèle économique d’exploitation de la création. Pour ce faire, le Livre de création doit décrire les sources de revenus et la façon dont l’activité est gérée.
5. la valeur cible de la création. La marge brute atteinte l’an t grâce au niveau d’investissements technique et marketing alloués.

Article 52.

L’expert vérifie l’existence de sources pour chaque chiffre cité et l’exactitude de ces derniers. Il contrôle ensuite le caractère raisonnable et vraisemblable de toutes les prévisions contenues dans l’évaluation du créateur.

Article 53.

Une fois le rapport d’examen rédigé, celui-ci est notifié confidentiellement au créateur qui dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître ses observations à l’expert examinateur. Ce dernier notifie au créateur, après éventuelle révision, son rapport définitif.

Article 54.

Si celui-ci est positif, une troisième étoile est ajoutée au label [CP] qui indique que la déclaration est certifiée comme conforme [CP***].

Article 55.

S’il est négatif, la troisième étoile n’est pas ajoutée.

Article 56.

Un délai de six mois est nécessaire avant de pouvoir solliciter un nouvel examen.

Titre 15. Certification de l’originalité

Article 57.

Suite à la certification économique, le créateur peut demander à la SmC de nommer un jury de 3 à 5 membres pour examiner l’originalité de la création.

Article 58.

La procédure de l’examen adopte une forme similaire à la soutenance d’une thèse de doctorat universitaire. Un sociétaire de la SmC est désigné pour organiser et suivre le déroulement des opérations.

Article 59.

Chacun des membres du jury, qui a reçu le mot de passe permettant d’accéder à toutes les annexes cryptées, prend connaissance du Creabook et rédige une note d’examen préalable. Une fois les notes échangées entre les différents membres, le Président du Jury fixe la date de la soutenance en accord avec l’intéressé et avec le sociétaire chargé de l’organisation.

Article 60.

La soutenance s’effectue au niveau mondial dans une langue commune de référence. Le Creabook doit avoir été traduit au préalable dans cette langue. Si besoin est, le créateur est assisté d’un interprète possédant la compétence nécessaire.

Article 61.

Le contrôle de l’originalité de la création est un contrôle de forme et de fond qui vise à assurer que le Creabook est conforme à toutes les stipulations du présent Standard et notamment que :

1. le déclarant est bien l’auteur de la création ;
2. il dispose de tous les mandats nécessaires ;
3. les examens de conformité et d’économie sont fondés ;
4. l'œuvre apparaît aux membres du jury comme présentant un caractère original.

Article 62.

Une fois le rapport d’examen rédigé, celui-ci est notifié confidentiellement au créateur qui dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître ses observations. Après éventuelle révision du Creabook, la Commission lui notifie son rapport définitif.

Article 63.

Si celui-ci est positif, une quatrième étoile est ajoutée au logo [CP]. Elle signifie que le Creabook est certifié comme original (CP****).

Article 64.

Dans le cas contraire, la Commission peut accorder au créateur une seconde soutenance. Auquel cas, ce dernier dispose d’un délai de six mois pour modifier son Creabook et introduire une nouvelle demande d’examen.

Article 65.

A défaut, les étoiles ne sont pas ajoutées et, éventuellement, selon la décision du jury, d’autres étoiles peuvent être retirées.

Article 66.

Un délai de un an au moins est nécessaire pour solliciter un nouvel examen.

Titre 16. Authenticité

Article 67.

Suite à la délivrance du certificat d’originalité, le créateur peut demander à la SmC de mettre en œuvre une procédure de certification afin d’assurer l’authenticité des produits ou services issus d’une ou plusieurs créations.

Article 68.

Après avoir vérifié que la création dispose des certificats d’originalité nécessaires, une commission d’experts est désignée pour procéder à l’examen du cahier de spécifications de la création originale.

Article 69.

Cet examen porte à la fois sur le caractère efficace des normes assurant la reproduction des caractéristiques de la création, la procédure de vérification de cette reproduction, la veille de non-reproduction des caractéristiques d’une création concurrente et la traçabilité des opérations de suivi par une documentation appropriée.

Article 70.

Une fois le rapport d’examen rédigé, celui-ci est notifié confidentiellement au créateur qui dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître ses observations. Après éventuelle révision, la commission lui notifie son rapport définitif.

Article 71.

Si celui-ci est positif, une cinquième étoile est ajoutée au logo [CP]. Elle signifie que le produit est certifié comme authentique (CP******). Tous les produits et services conformes au cahier de conformité peuvent porter ledit marquage.

Article 72.

Si celui-ci est négatif, la Commission peut accorder au créateur un second examen. Auquel cas, ce dernier dispose d’un délai de six mois pour modifier son cahier et introduire une nouvelle demande d’examen.

Article 73.

A défaut, les étoiles ne sont pas ajoutées et, éventuellement, sur proposition de la commission, d’autres étoiles peuvent être retirées.

Article 74.

Le cinquième certificat est accordé pour cinq ans. Si besoin est, une Commission spéciale peut être dépêchée par la SmC pour procéder à des examens complémentaires.

Titre 17. Ethique

Article 75.

La SmC présume la bonne foi des créateurs dans la mise en oeuvre de la Charte éthique. Le créateur est responsable de sa création. La SmC n’exerce pas de contrôle éthique a priori des Creabooks.

Article 76.

L’utilisateur de la plate-forme a le droit de solliciter auprès du créateur titulaire le retrait par une demande sérieuse, documentée et motivée, de tout ou partie d’un Creabook qui porterait atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Article 77.

En cas de non satisfaction, l’utilisateur peut saisir le modérateur de la SmC. S’il la demande fondée, le modérateur suspend la publication du Creabook. A défaut d'appel par l'auteur auprès de l'Académie dans les six mois, le retrait de la publication devient définitif.

Article 78.

Le respect de la Charte éthique fait partie de l’examen du jury chargé de certifiier l’originalité d’une création.

Article 79.

En cas de désaccord du créateur avec la décision du jury, l’Académie peut être saisie par le créateur et rendre, en dernier ressort, la décision qu’elle juge appropriée.

Titre 18. Hypothèque

Article 80.

Le contrat Crea ouvre au créateur la possibilité d’apporter la propriété de sa création inscrite sur le Cadastre mondial des Créations en garantie d’un crédit ou d’un avantage nécessaire au développement technique et marketing de sa création.

Titre 19. Instrument de crédit et de paiement

Article 81.

La Creamoni est un jeton de compte, de crédit ou/et de paiement émis en contrepartie d’investissements créatifs.

Le logo du Creamoni est formé d’un C traversé de deux barres verticales.

Article 82.

Des mécanismes de solidarité peuvent être mis en oeuvre pour assurer le remboursement partiel des créanciers d’un créateur défaillant.

Article 83.

Des mécanismes de traçabilité peuvent être mis en oeuvre pour assurer l’emploi et le suivi des financements objet d’un prêt Creamoni.

Titre 20. Continuation

Article 84.

Le règlement intérieur de la SmC demande aux créateurs affiliés ou sociétaires d’assurer la continuité des créations, en cas d’indisponibilité ou de décès.

Article 85.

En cas de difficultés mettant en cause la continuité des créations, le règlement intérieur prévoit des mesures pour préserver les créations des sociétaires.

Titre 21. Défense

Article 86.

Le règlement intérieur de la SmC assigne un caractère prioritaire à la défense des Creabooks CP **** de ses sociétaires.

Article 87.

Des polices d’assurance sont prévues pour assurer cette défense prioritaire de l’intérêt moral des créateurs sociétaires.

Titre 22. Référence

Article 88.

Unirefer est un système de référence unique applicable à toutes les activités Creafree et à tous les marchés de la création, quels que soit le pays, la langue ou le secteur.

Article 89.

Ce système référence les créations, les acteurs, les produits et les opérations.

Article 90.

Des mesures sont prises pour assurer d’un côté l’authenticité des acteurs et de l’autre leur anonymat.

Article 91.

Des mesures du type blockchain sont mises en œuvre pour assurer la datation et l’infalsifiabilité des données.

Titre 23. Participants

Article 92.

Tous les citoyens du monde peuvent participer au Site Creafree en signant via des moyens appropriés une licence d’accès. En cas de mauvaise conduite, cette participation peut être suspendue suivant les procédures organisées par le règlement de la SmC.

Article 93.

Les participants peuvent recommander des améliorations au créateur en utilisant la case commentaires prévue à cet effet sous chaque Creabook. Au cas où ces commentaires présentent un caractère créatif et où le créateur souhaite en faire usage, il lui appartient de prendre toute mesure pour obtenir un mandat du participant afin de l’inscrire sur l’annexe portant liste des Co créateurs et, le cas échéant, d’amender le Creabook..

Article 94.

Un processus spécial est organisé par le logiciel du site pour permettre aux participants qui ont trouvé des créations en déshérence de prendre contact avec leurs propriétaires pour recommander un enregistrement de l’œuvre en question sur le site.

Article 95.

Un processus spécial est organisé par le logiciel du site pour permettre aux participants, accrédités en tant que Fournisseurs de Services de Partage de Contenu en Ligne, de procéder à l’enregistrement d’un Creabook dès lors qu’ils ont reçu pour ce faire un mandat du créateur.

Ce processus peut aussi être utilisé par lesdits participants pour enregistrer, selon un tarif réduit, des Creabooks déclarant qu’une création déterminée appartient au domaine public.

Article 96.

La SmC peut prévoir pour chacune de ces participations des tarifs de rémunération particuliers.

Titre 24. Notification

Article 97.

Sur demande d’un de ses sociétaires, la SmC entreprend les notifications utiles à la promotion d’une création particulière.

Article 98.

Un sociétaire peut demander à la SmC de délivrer une Notification expresse de Création en vue d’avertir un service public ou une organisation privée de l’existence de la création afin que ses dirigeants puisse en tirer toutes les conséquences utiles.

Titre 25. Territoire

Article 99.

Une clause territoriale est une clause qui établit un lien contractuel entre tout ou partie de la création et une collectivité territoriale. Ce lien peut être garanti par une hypothèque.

Article 100.

Ce type de clause peut, par exemple, définir la localisation d’un siège social ou d’un centre de recherches, de certaines activités, de certains emplois pour tout ou partie de la durée d’une création.

Titre 26. Partenaires accrédités

Article 101.

Le Groupe de développement est chargé de gérer le réseau des partenaires accrédités. Il lui appartient de prendre toutes mesures utiles pour favoriser la compétence et la déontologie de ces partenaires.

Article 102.

Des appels d’offres sont lancés par le Groupe en vue de mettre en place les consortia chargés de gérer les réseaux parties prenantes qui servent ou utilisent la plateforme.

Article 103.

Des licences « Capitales mondiales de la Création » sont concédées par le Groupe ou par sa filiale spécialisée pour la bonne administration (Créapole) des différentes institutions de mise en œuvre dans chaque secteur créatifs.

Titre 27. Logiciels

Article 104.

Le Groupe de développement est propriétaire des logiciels de la plate-forme de la SmC. Les frais de maintenance sont assurés par le SmC.

Titre 28. Liberté

Article 105.

Toutes les mesures utiles sont prises pour que l’enregistrement d’un Creabook sur le Registre unique des Créations soit perpétuel et demeure ouvert à tous.

Article 106.

Toutes les mesures utiles sont prises pour que, dans les meilleurs délais, les principales langues nationales reconnues par l’ONU puissent être utilisées par la plateforme Creafree.

Article 107.

Le prix du dépôt standard peut comporter des bonifications faisant varier son niveau selon la richesse des pays. Il comprend les prestations suivantes :

1. inscription perpétuelle au Registre unique sauf disposition contraire du Standard ;
2. enregistrement du Creabook et des revendications accompagnées d’annexes dans la limite de la mémoire allouée ;
3. publication du Creabook durant cinq ans renouvelables sans limite moyennant le paiement d’un forfait quinquennal par le créateur ou par tout intéressé utilisateur du site.

Titre 29. Universalité

Article 108.

Le Standard de Propriété Universelle définit le format universel des Creabooks, l’organisation et le fonctionnement du système Creafree.

Article 109.

Les organisations concernées sont gérées selon les principes de l’assurance qualité.

Titre 30. Signature

Article 110.

Le créateur par sa signature atteste du caractère sincère et de bonne foi de son Creabook.

Article 111.

En tant qu’affilié ou sociétaire de la SmC, il s’engage à respecter toutes les dispositions du présent Standard ainsi que les manuels d’implémentation préparés et le règlement intérieur édictés par la SmC.