Différences entre versions de « Norme Universelle »
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Version du 11 mai 2021 à 15:00
Système de management de la propriété intellectuelle
La présente Norme universelle a été déposée par voie d’acte authentique; en tant qu’annexe du Creabook sur le système Creafree, chez Maître Muller Notaire à Mulhouse le 13 avril 2017.
Après avoir été mise à jour par son Comité technique suivant les dispositions de son Règlement Intérieur, elle a été adoptée par la Société mondiale des Créateurs par décision de son Assemblée générale en date du 16 octobre 2020.
En cas d’incertitude sur la traduction, la version française fait foi.
Société Mondiale des Créateurs
Sécrétariat Central: 24, rue des Petits Champs - F-68120 Pfastatt.
Cf (c) Tous droits d'exploitation sous quelque forme et de quelque manière que ce soit réservés dans le monde entier aux membres de la SmC
Avant-Propos
La norme Système de management de la propriété intellectuelle a été élaborée pour mettre en oeuvre la disposition de l’article 15-1-c du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui prévoit que :
Chacun à le droit de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur
Ladite norme a été mise à jour pour mettre en oeuvre la directive européenne 2019/790 relative au droit d’auteur et en particulier la disposition suivante tirée de son article 17 :
Un fournisseur de services de partage de contenus en ligne (qui) effectue un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du public [...] des oeuvres protégées par le droit d’auteur [...] doit obtenir une autorisation des titulaires de droits.
Introduction
La création est l’acte par lequel un individu tire du néant une valeur sans précédent. Tous les êtres humains sont créateurs. La création est le principal mode d’adaptation de l’humanité à son environnement.
Le Système de management de la propriété intellectuelle est une norme professionnelle adoptée par la Société mondiale des Créateurs pour optimiser l’exploitation du potentiel créatif de l’humanité. Elle permet à chaque créateur de revendiquer les droits que lui reconnaissent les traités universels, de pouvoir financer et amortir l’élaboration et la diffusion de sa création et d’exercer dans la société humaine les responsabilités qui sont les siennes.
Cette norme fournit un moyen simple et efficace de mettre en oeuvre les dispositions de la directive européenne qui impose à tout fournisseur internet d’obtenir l’autorisation du titulaire des droits avant de mettre en ligne un contenu protégé.
Procédure d'autorisation